Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre la société Lemma Parking, 【À COMPLÉTER : forme juridique】 au capital de 【À COMPLÉTER】 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de 【À COMPLÉTER : ville RCS】 sous le numéro 【À COMPLÉTER : SIREN】, dont le siège social est situé 501 Avenue de Pagnot, 33160 Saint-Médard-en-Jalles (ci-après « Lemma Parking »), et tout client effectuant une réservation sur le site internet https://lemma-parking.fr (ci-après « le Site »).

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Lemma Parking, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur et en ligne au jour de la réservation.

Toute réservation sur le Site suppose l'acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV en cochant la case « J'accepte les conditions générales de vente ». Notre politique de confidentialité est disponible sur le Site.

En effectuant sa réservation, le client atteste être une personne physique majeure, disposant de la capacité juridique pour contracter, agissant soit pour son propre compte, soit pour celui d'une personne morale qu'il est dûment habilité à représenter, soit pour celui d'une personne physique l'ayant mandaté à cette fin.

Article 1 — Services proposés

Lemma Parking propose sur le Site : la réservation d'une place de stationnement, intérieure couverte ou extérieure, à proximité de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac ; une navette incluse assurant le transfert entre le parking et le terminal de l'aéroport ; des options complémentaires (lavage extérieur, nettoyage intérieur et recharge de batterie pour les véhicules électriques). Ces offres reposent sur un nombre de places limité et sont proposées dans la limite des places et des créneaux disponibles au moment de la demande.

Article 2 — Modalités de souscription et compte client

Toute personne physique ou morale juridiquement capable de contracter peut souscrire à ces services. L'acheteur doit préalablement à toute réservation créer son compte sur le Site en complétant les champs obligatoires du formulaire de création de compte. Lemma Parking se réserve le droit de refuser une réservation en cas d'informations erronées ou incomplètes.

Article 3 — Validation d'une réservation

Toute réservation sera validée sous réserve que les informations demandées soient communiquées et correctes, que la disponibilité du service soit effective, que le paiement soit accepté par l'organisme bancaire et que les présentes CGV soient préalablement acceptées. Une fois la réservation validée et le paiement effectué, l'utilisateur reçoit un email de confirmation contenant le récapitulatif de sa commande et les informations d'accès au parking.

Article 4 — Conditions d'utilisation

Les services de réservation sont commercialisés sur le Site et accessibles uniquement aux personnes ayant créé un compte personnel. À son arrivée, l'utilisateur dépose son véhicule sur l'emplacement réservé selon les modalités d'accès communiquées lors de la réservation 【À COMPLÉTER : modalités d'accès exactes — accueil, barrière, code, remise de clés】. La navette incluse assure le transfert vers le terminal de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, puis le retour vers le parking.

Article 5 — Conditions tarifaires et paiement

Le paiement des réservations intervient lors de la commande et uniquement par carte bancaire. Les cartes acceptées sont celles des réseaux mentionnés sur le Site. Le montant débité est un forfait correspondant aux caractéristiques de la réservation (dates, durée, type d'emplacement, options éventuelles). Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise. 【À COMPLÉTER : existence et montant d'éventuels frais de réservation】

Article 6 — Rétractation

La réservation par internet constitue la fourniture d'une prestation de service à distance. Conformément aux articles L221-18 et L221-19 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours, à compter du lendemain du jour de la validation de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire type de rétractation, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. La demande doit comporter a minima les nom et prénom du client ainsi que son numéro de réservation. L'utilisateur sera intégralement remboursé au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle Lemma Parking est informée de sa demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Cette demande est exprimée par l'utilisateur lorsqu'il effectue une réservation dont la date de début de stationnement intervient dans un délai inférieur à 14 jours et accepte les présentes CGV.

Article 7 — Annulation

【À COMPLÉTER : politique d'annulation Lemma Parking — réservation annulable ou non, existence d'une option annulation, conditions et délai de remboursement】

Article 8 — Modification

【À COMPLÉTER : politique de modification — possibilité de modifier dates/emplacement/options, délai avant début de réservation, nombre de modifications autorisées, règle de complément tarifaire】

Article 9 — Information clients

L'utilisateur d'un compte reconnaît le droit à Lemma Parking de fournir des informations portant sur des changements apportés au(x) service(s) qu'il a réservé(s).

Article 10 — Responsabilités et assurances

Pour l'utilisation du parking, l'utilisateur s'engage à respecter le règlement intérieur du site, le Code de la route et les présentes conditions. 【À COMPLÉTER : régime de responsabilité et assurance RC professionnelle de Lemma Parking, en particulier en cas de remise des clés pour les options de lavage ou de recharge (contrat de dépôt et obligation de garde)】.

La responsabilité de Lemma Parking ne saurait être engagée en cas de perturbations ou de pannes inhérentes à l'utilisation du réseau Internet affectant la navigation sur le Site, de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, ou d'intrusion extérieure et de présence de virus informatiques sur l'ordinateur du client.

Article 11 — Données à caractère personnel

Lorsque le client utilise le Site, des données à caractère personnel sont collectées. Les informations recueillies lors de la réservation sont enregistrées dans un fichier informatisé par Lemma Parking pour la gestion des réservations de stationnement et des options associées. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 (RGPD), l'usager dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement, de portabilité, et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès et de retrait du consentement. Ces droits peuvent être exercés par demande écrite : 【À COMPLÉTER : email de contact données / DPO】.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent Site (photographies, visuels, textes, dessins et images), qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 13 — Réclamations et litiges

Toute demande d'informations, de précisions ou réclamation doit être adressée via le formulaire de contact du Site, ou par courrier à 501 Avenue de Pagnot, 33160 Saint-Médard-en-Jalles. Conformément au Code de la consommation, après avoir transmis sa réclamation et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 【À COMPLÉTER : délai, usuellement 60 jours】, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation : 【À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation adhéré par Lemma Parking — l'adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire pour vendre aux consommateurs】. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux.

Annexe — Réservation Parking (modalités spécifiques)

Description. Le service correspond à la réservation d'une place de stationnement, intérieure couverte ou extérieure, sur le parking de Lemma Parking situé à Saint-Médard-en-Jalles, à la limite de Mérignac, pour une personne déterminée, une date précise et une durée définie, dans la limite du stock de places réservables.

Délais de réservation. 【À COMPLÉTER : délai minimum et maximum avant l'heure d'accès】

Navette. La navette est incluse dans toutes les formules. 【À COMPLÉTER : horaires de fonctionnement de la navette, modalités d'appel au retour】

Options (lavage / recharge). Les options se réservent en même temps que la place, selon les créneaux disponibles. 【À COMPLÉTER : les options nécessitent-elles la remise des clés du véhicule ? conditions et responsabilité associée】

Accès et durée. 【À COMPLÉTER : modalités d'accès au site, tolérance de durée, conséquences d'un dépassement de la durée réservée】

Annulation / modification. 【À COMPLÉTER : reprendre la politique définie aux articles 7 et 8】